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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 547.54
Versions de la disposition
547.54. Toute personne physique pleinement capable de l’exercice de ses droits civils peut exercer la charge de liquidateur.
La personne morale autorisée par la loi à administrer le bien d’autrui peut également exercer la charge de liquidateur.
Le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l’accomplissement de sa charge.
Non en vigueur
547.54. Toute personne physique pleinement capable de l’exercice de ses droits civils peut exercer la charge de liquidateur.
La personne morale autorisée par la loi à administrer le bien d’autrui peut également exercer la charge de liquidateur.
Le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l’accomplissement de sa charge.
